Conditions Générales de vente

 

Article 1 - Identification du prestataire
 

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise iconoClass et de ses clients dans le cadre de la vente de formations et de cours en ligne.

Toute prestation accomplie par la société iconoClass implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

La société iconoClass, société par actions simplifiée au capital social de 1 748,30.euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, n° SIREN : 849287768, dont le siège social est 14 rue Charles V  – 75004 Paris, ci-après désignée Iconoclass.

Contact : Tel : du lundi au vendredi de 9h à 17h30 au 01 75 43 43 08 .mail : icono.academy@iconoclass.eu

Activités exercées : Toutes activités de formation dans les domaines suivants : les basiques de la vente B2B, le growth marketing, la prospection, l’entretien de vente, l’account management et d’une manière générale toute opération pouvant contribuer directement à la réalisation de cette activité.

Organisme de formation : Iconoclass est reconnu organisme de formation ayant effectué une déclaration d’activité enregistrée auprès de la DIRECCTE Ile de France sous le n° 11756240575. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’état.

La société IconoClass n’est pas une société offrant des services juridiques, des conseils juridiques et/ou judiciaires.

Article 2 - Généralités

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations d’iconoClass et de son client dans le cadre de toute commande de prestations ou contrat de service.

Toute conclusion de contrat avec IconoClass implique au préalable l'adhésion et l’acceptation expresse et sans réserve du client aux présentes CGV qui prévalent sur tous autres documents du client et sur toutes discussions ou échanges intervenus entre les parties. En cas de contradiction entre les stipulations figurant dans le contrat de service conclu entre iconoClass et le client et les présentes CGV, les premières prévaudront sur les secondes. Dans ce cadre, sauf à avoir été acceptée préalablement et expressément par iconClass, toute clause figurant sur un document émanant du client est réputée non écrite.

Le seul fait pour iconoClass de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs clauses figurant aux présentes ne vaut pas renonciation de sa part au bénéfice desdites clauses. Aussi, dans le cas où l’une des dispositions des présentes est réputée ou déclarée nulle ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée contractuellement et à travers les présentes CGV.

Tout autre document que les présentes CGV et que les contrats de service émanant d’iconoClass notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, et non contractuelle.

IconoClass se réserve le droit de modifier ou de rectifier les présentes CGV à tout moment, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle, et/ou technique. Les nouvelles CGV s’appliquent à tout nouveau contrat conclu avec le client.

Le client déclare adhérer sans restriction ni réserve aux présentes CGV dès qu’il mandate iconoClass par contact direct, ou indirect, via un support papier ou numérique. Le client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le client reconnaît également que préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part d’iconoClass, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

 

Article 3 - Présentation des produits
 

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique « Formation 100% en ligne » de notre site. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société iconoClass ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de la société iconoClass sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction est strictement interdite.

 

Article 4 - Durée de validité des offres de vente
 

Le suivi d’une formation à distance ainsi que l’accès à la plateforme est valable pendant une durée de 4 mois à partir de la date d’accès donné à l’apprenant. Cependant l’apprenant à des ressources téléchargeables à sa disposition telles que des fiches résumées et des slides explicatives. 

 

Article 5 - Prix des produits
 

La rubrique « Formation 100% en ligne » de notre site indique les prix en euros toutes taxes comprises.

La société ICONOCLASS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

 

 

Article 6 - Informations pré-contractuelles et commande
 

6.1 Informations pré contractuelles

Préalablement à la conclusion du contrat, ces CGV sont communiquées au client, qui reconnaît les avoir lues.

Ce faisant, le cocontractant reconnaît qu’il lui a été transmis de manière claire et compréhensible, les informations suivantes avant passation de la commande :

- les caractéristiques essentielles des prestations de services proposées par iconoClass,

- le prix des prestations proposées et des frais annexes,

- les informations relatives aux éventuelles garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre, par le biais des présentes.

- et plus spécifiquement pour les commandes de formations :

1° La nature, la durée, le programme et l’objet des actions de formation qu’il prévoit ;

2° Le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare ;

3° Les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux participants, notamment les modalités de formation dans le cas des formations réalisées en tout ou en partie à distance, les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation ;

4° Les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de formation.
 

6.2 Formation du contrat

L’obligation principale de chaque partie, réaliser la prestation pour iconoClass et payer le prix de la prestation pour le client, naît à compter du moment où le client a dûment signé et retourné sur tout support (numérique, papier…) l’offre de contrat
 

6.3 Pré-requis

Concernant la prestation de formation, iconoClass spécifiera les connaissances initiales requises (pré-requis) si nécessaire. Il appartient au client de s’assurer que tout participant inscrit à une formation satisfait bien les pré-requis spécifiés sur la formation correspondante. IconoClass ne peut en conséquence être tenu pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial du participant.

Pour les formations à distance, il appartient au participant de s’assurer de la bonne configuration et de l’adéquation de son matériel informatique, avant la formation dans les délais impartis.
 

6.4 Convention et contrat de formation

Conformément aux articles L6353-1 et L6353-2 du code du travail, toute commande de formation donnera lieu à une convention de formation ou à un contrat de formation selon la qualité du client.

Les bons de commande et les factures émises par iconoClass pourront faire office de convention de formation simplifiée. En toutes hypothèses, une convention de formation standard peut être adressée sur simple demande.
 

6.5 Commande

Le client valide sa commande lorsqu’il active le lien « Envoyer » à la fin du formulaire d’achat, après avoir accepté les présentes conditions de vente. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande ; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.

La société iconoClass confirme la commande par courrier électronique ; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande.

Les données enregistrées par la société iconoClass constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société iconoClass dans les conditions et les délais légaux.

Pour le paiement en 2 ou 3 fois sans frais, à l’aide de la société Stripe, l’apprenant reçoit un lien de paiement par mail ou mobile. Une fois ce lien reçu il a la possibilité de rentrer ses coordonnées bancaires et de payer. Une fois le paiement effectué, l’apprenant ainsi qu’iconoClass reçoivent une confirmation Stripe par courrier électronique.

La facturation et le règlement de la formation sera lancé quatre mois après le début de la formation. La formation pourra être déclarée comme terminée sur Simbel. Les participants à la formation Gold, Platinium ou Diamond pourront effectuer leurs coachings dans les 8 mois suivant le début de la formation.

 

En cas d’utilisation de tout ou partie du solde CPF, la formation sera déclarée comme terminée sur Simbel 4 mois après avoir été commencée. IconoClass facturera à l’issue de ces 4 mois SImbel. Le CPF sera ensuite prélevé du compte de l’utilisateur.


 

Article 7 - Délai de rétractation
 

Le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat de cours ou de formations en ligne (vous renoncez à votre droit de rétractation pour le contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec votre accord https://www.service-public.fr). Le droit de rétractation ne sera possible que si l’apprenant n’a pas eu accès et n’a consommé aucun contenu.

 

Article 8 - Prix et modalités de règlement
 

8.1 Le prix

Les prix sont établis en euros hors taxes et apparaissent également toutes taxes comprises.

 

8.2 Le règlement

Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire au moment de la commande. Un paiement en 2 ou 3 fois sans frais avec Stripe est également possible incluant un premier prélèvement à la date de commande.

En cas de d’utilisation de tout ou partie du solde CPF du participant, l’inscription doit être complétée à la date de la commande. A compter de 4 mois d’accès à la plateforme la formation sera déclarée comme compléter

 

8.3 Non paiements ou retards de paiement

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :

- le droit pour iconoClass de suspendre les accès à la plateforme de paiement en attendant la régularisation par le client, sans pouvoir donner lieu à dommages et intérêts pour le client

- application d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts, égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation,

- L’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€, de plein droit et sans notification préalable. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Si la carence du client rend nécessaire un recouvrement judiciaire, le client s’engage à régler en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15% du montant principal TTC de la créance et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.

 

Article 9 - Propriété intellectuelle
 

Tous les éléments du site https://onlinebyiconoclass.thinkific.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société iconoClass. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Le client et/ou le ou les participants à une formation s’interdisent d'utiliser le contenu des formations, les outils pédagogiques, et de manière générale de tous supports papiers ou numériques remis lors des formations et prestations.

Le client et/ou le ou les participants s’interdisent de former d'autres personnes que leur propre personnel et engagent leur responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations, outils pédagogiques et de tous supports papiers ou numériques remis à l’occasion d’une prestation commandée, sans accord d’iconoClass sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.


Article 10 - Protection des données à caractère personnel

Chaque partie devra prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à tout moment au respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données personnelles.


10.1 Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui peuvent être collectées sont les suivantes : nom, prénom, date de naissance, âge, adresse électronique, adresse mail professionnelle non générique contenant prénom et nom d’une personne, coordonnées postales, coordonnées téléphoniques, profession et/ ou fonction exercée, identité de l’employeur, coordonnées bancaires, n° d’identification, etc.


10.2 Utilisation des données personnelles

L’utilisation des données personnelles par iconoClass sont les suivantes : factures et documents divers, - envoi de mails et de documents - gestion des éventuels litiges, etc.


10.3 Durée de conservation des données personnelles

Les données personnelles sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder cinq années sauf si :

- Le client exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après

- Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une obligation légale ou réglementaire

Pendant cette période, iconoClass met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.


10.4 Partage des données personnelles à un tiers

L'accès à vos données personnelles est strictement limité aux intervenants et préposés d’iconoClass.

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés ou entités tierces ou des tiers, dans les cas suivants :

- si la loi l’exige, iconoClass peut transmettre les données pour donner suite aux réclamations présentées contre iconoClass et se conformer aux procédures administratives et judiciaires,

- Si iconoClass est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, iconoClass pourra être amené à céder ou à partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

En dehors des cas énoncés ci- dessus, iconoClass s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données des clients sans leur consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.)


10.5 Sécurité et confidentialité

IconoClass met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles, et physiques en matière de sécurité numérique pour protéger les données personnelles de ses clients contre les altérations, destructions, et accès non autorisés.


10.6 Mise en oeuvre des droits d’utilisateur

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données personnelles le concernant.

Sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, le client peut exercer ses droits en contactant le Délégué à la protection des données ainsi désigné au sein d’iconoClass à l’adresse mail suivante : icono.academy@iconoclass.eu

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr)

Le consommateur est informé de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il peut s’inscrire (https://conso.bloctel.fr/).

10.7 Evolution de la présente clause

IconoClass se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment.


Article 11 - Litige - juridiction compétente- Médiation
 

11.1 Litige – Loi applicable - Juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la loi française.

En cas de litige avec des professionnels, les juridictions de Paris (France) seront compétentes, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires ou par requête.

En cas de litige avec des consommateurs, les tribunaux français seront seuls compétents selon les règles en vigueur. Pour la définition de la juridiction compétente, iconoCLass élit domicile à l’adresse de son siège social.
 

11.2 Médiation

En cas de réclamation non résolue amiablement et conformément à l’article L612-1 du Code de la Consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de l’association nationale des médiateurs, en ligne à l’adresse https://www.anm-conso.com/ ou par voie postale : ANM Conso – 62, rue Tiquetonne – 75002 PARIS. Le Service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.

 

Article 12 - Relations clients – Service après-vente
 

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h au service Relations Clients de la société

Adresse :

3 rue Maillard

75011 Paris

E-mail : icono.academy@iconoclass.eu

Dernière mise à jour : 16.11.2021