Article 1 Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise ICONOCLASS PARIS et de ses clients dans le cadre de la vente de formations et de cours en ligne.

Toute prestation accomplie par la société ICONOCLASS PARIS implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Article 2 Présentation des produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique « Formation 100% en ligne » de notre site. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société ICONOCLASS PARIS ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de la société ICONOCLASS PARIS sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, est strictement interdite.

 

Article 3 Durée de validité des offres de vente

Le suivi d’une formation à distance ainsi que l’accès à la plateforme est valable pendant une durée de 4 mois à partir de la date d’accès donné à l’apprenant. Cependant l’apprenant à des ressources téléchargeables à sa disposition telles que des fiches résumées et des slides explicatives.

 

Article 4 Prix des produits

La rubrique « Formation 100% en ligne » de notre site indique les prix en euros toutes taxes comprises.

La société ICONOCLASS PARIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

 

Article 5 Commande

Le client valide sa commande lorsqu’il active le lien « Envoyer » à la fin du formulaire d’achat, après avoir accepté les présentes conditions de vente. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande ; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.

La société ICONOCLASS PARIS confirme la commande par courrier électronique ; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande.

Les données enregistrées par la société ICONOCLASS PARIS constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société ICONOCLASS PARIS dans les conditions et les délais légaux.

Pour le paiement en 2 ou 3 fois sans frais, à l’aide de la société ALMA SAS, l’apprenant reçoit un lien de paiement par mail ou mobile. Une fois ce lien reçu il a la possibilité de rentrer ses coordonnées bancaires et de payer. Une fois le paiement effectué, l’apprenant ainsi qu’ICONOCLASS PARIS reçoivent une confirmation d’ALMA SAS par courrier électronique.

 

Article 6 Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire au moment de la commande. Un paiement en 2 ou 3 fois sans frais avec ALMA SAS est également possible incluant un premier prélèvement à la date de commande.

 

Article 7 Délai de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat de cours ou de formations en ligne (vous renoncez à votre droit de rétractation pour le contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec votre accord https://www.service-public.fr). Le droit de rétractation ne sera possible que si l’apprenant n’a pas eu accès et n’a consommé aucun contenu.

 

Article 8 Retard de paiement (clause applicable aux professionnels)

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services fournis aux échéances préétablies avec l’utilisateur, l’acheteur doit verser à l’entreprise ICONOCLASS PARIS une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal et à l’arrêt de l’accès à la plateforme de cours en ligne.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

 

Article 10 Relations clients – Service après-vente

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h au service Relations Clients de la société

Adresse :

42 Rue Louis Blanc

75010 Paris

Tél: 06 35 54 70 61

E-mail : icono.academy@iconoclass.eu

 

Article 11 Données personnelles

Dans le cadre de la Loi Informatique et Liberté, l’apprenant dispose d’un droit d’accès et rectification aux informations stockées dans nos bases de données.

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